Droit de rétractation pour la vente de marchandises

Droit de rétractation pour les consommateurs 
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne sont majoritairement ni liées à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer la raison.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,

- à la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, à condition que vous ayez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d'une commande unique et que ceux-ci soient livrés ensemble ;

- le jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d'une commande unique et qu'ils sont livrés séparément ;

- le jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien qui est livré en plusieurs envois partiels ou pièces ;

- le jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession du premier bien, si des biens sont livrés régulièrement sur une période déterminée dans le cadre d'une commande.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (bluAqua Service GmbH & Co.KG, Buchenweg 12, 29690 Essel a. d. Aller, Téléphone : 05071-7821890, Adresse e-mail : service@bluaqua.com) de votre décision de rétracter ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous rétractez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première de ces dates.

Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et en tout cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez du rétractation de ce contrat, à nous . Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous supportez les frais directs de retour des marchandises.

Vous n'êtes responsable d'une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Motifs d'exclusion ou d'expiration

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats

- pour la livraison de biens non préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle ;
- pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

- pour la livraison de biens scellés qui ne sont pas appropriés pour être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- pour la livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.

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Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

- An bluAqua Service GmbH & Co.KG, Buchenweg 12, 29690 Essel a. d. Aller, Adresse e-mail : service@bluaqua.com :

- Par la présente, je/nous (*) révoque/révocons le contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l'achat des biens suivants (*)/
  la fourniture du service suivant (*)

- Commandé le (*)/ reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date

(*) Rayer la mention inutile.